J.O. 291 du 16 décembre 2006
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Décision n° 2005-1235 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-127 du 18 février 1992 autorisant la SARL Multisud pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Méditerranée et les décisions n° 96-942 du 10 septembre 1996 et n° 2001-725 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0511235S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision no 92-127 du 18 février 1992 autorisant la SARL Multisud pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Méditerranée et les décisions no 96-942 du 10 septembre 1996 et no 2001-725 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Multisud ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Multisud pour les zones de Montpellier et Bédarieux ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Multisud sur les zones de Montpellier et Bédarieux est transférée à la SARL Canal Star.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL Canal Star et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis